GDPR

1. Champ d’application

La présente politique concerne le traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

Elle s’applique lorsque des biens ou services sont proposés à des personnes établies en France, ou lorsque leur comportement est suivi, même si le traitement est effectué en dehors de l’Union européenne.

Sont visées les données conservées sous forme électronique ou dans des fichiers papier structurés.

Les traitements réalisés dans un cadre strictement personnel ou domestique ne sont pas concernés.

2. Principes fondamentaux

Tout traitement de données respecte les principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence ;
Finalité déterminée, explicite et légitime ;
Minimisation des données et exactitude ;
Limitation de la durée de conservation ;
Intégrité et confidentialité, incluant la protection contre l’accès non autorisé ou la divulgation.

3. Droits des utilisateurs

Conformément au GDPR, chaque utilisateur peut exercer les droits suivants :

Droit à l’information, d’accès et de rectification ;
Droit à l’effacement ;
Droit à la limitation du traitement et d’opposition ;
Droit à la portabilité des données ;
Droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour les personnes âgées de moins de 15 ans, le traitement requiert l’autorisation du représentant légal.

4. Obligations des sous-traitants

Les prestataires intervenant notamment dans la logistique, l’assistance client ou l’hébergement sont tenus :

D’agir uniquement sur instruction écrite ;
De mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
D’assister dans le traitement des demandes des utilisateurs ;
De signaler tout incident de sécurité affectant les données ;
De tenir un registre des activités de traitement.

Lorsque requis par la réglementation, un délégué à la protection des données (DPO) est désigné et notifié à la CNIL.

5. Transferts internationaux

En cas de transfert de données en dehors de l’Espace Économique Européen, un niveau de protection approprié est assuré au moyen de :

Décisions d’adéquation de la Commission européenne ;
Clauses contractuelles types (SCC) ;
Mesures complémentaires telles que le chiffrement et le contrôle d’accès.

6. Contrôle et sanctions

La CNIL dispose des pouvoirs suivants :

Effectuer des contrôles ;
Ordonner la suspension ou l’interdiction d’un traitement non conforme ;
Infliger des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu.

7. Coordonnées

Adresse : 1901 FRANCES WAY, SUPERIOR TOWNSHIP, MI, 48198-7603
Téléphone : +1(553) 985-3384
E-mail : info@purespacez.com
Horaires : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)